Conditions générales de vente B2B
Les présentes Conditions Générales de Vente B2B (ci-après « CGV B2B ») s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées par Groupe Silver Services, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 791 317 878, SIRET 791 317 878 00035, TVA intracommunautaire FR90 791 317 878, code APE 82.99Z, dont le siège social est situé 28 rue Gabriel Péri, 92110 Clichy, exerçant sous la marque Nessihat (ci-après « Nessihat »), au bénéfice de toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Revendeur »).
Toute commande passée auprès de Nessihat par un Revendeur implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV B2B. Les présentes CGV B2B prévalent sur les conditions générales d’achat éventuelles du Revendeur, sauf accord écrit contraire.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV B2B régissent les ventes de produits Nessihat destinés à la revente au sein du réseau de distribution physique du Revendeur. Elles ne s’appliquent ni aux ventes B2C effectuées sur le site nessihat.com (régies par les Conditions Générales de Vente B2C), ni aux opérations de dépôt-vente qui font l’objet d’un contrat distinct.
2. Devis et formation du contrat
Toute relation commerciale B2B fait l’objet d’un devis écrit préalable établi par Nessihat, précisant notamment les références produits, les quantités, le prix unitaire HT négocié, le montant total HT et TTC, les frais de livraison éventuels, les délais d’expédition prévisionnels et les conditions de paiement.
Validité du devis : trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire portée au devis.
Acceptation du devis : le devis est réputé accepté et la commande ferme et définitive dès que le Revendeur en a confirmé l’acceptation par email à l’adresse contact@nessihat.com. L’email d’acceptation vaut bon de commande au sens commercial du terme. Aucun formalisme supplémentaire (bon de commande papier, signature) n’est requis pour engager le Revendeur.
3. Quantité minimale de commande
Toute commande B2B est soumise à une quantité minimale de commande (MOQ) de quatre (4) unités, toutes références confondues. Aucune commande inférieure à ce seuil ne sera traitée au tarif B2B.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix B2B sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et précisés au devis. Ils ne sont pas affichés publiquement et sont communiqués au Revendeur après prise de contact. Les prix B2B sont fixes et ne font pas l’objet d’une remise volume en V1.
Modalités de paiement
- Nouveau Revendeur (première commande) : paiement comptant à la commande, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu au devis.
- Revendeur établi :paiement à trente (30) jours fin de mois, date d’émission de facture. Est considéré comme « Revendeur établi » tout Revendeur ayant déjà passé au moins une commande auprès de Nessihat, sous réserve d’un historique de paiement satisfaisant.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, l’application des pénalités de retard, indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et remboursement des frais réels prévus par la législation française en vigueur.
5. Réserve de propriété
Conformément à la législation française en vigueur applicable aux contrats commerciaux, Nessihat conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires, par le Revendeur.
Le transfert des risques s’opère néanmoins dès la remise des produits au transporteur ou au Revendeur, conformément aux règles de droit commun. À défaut de paiement à l’échéance, Nessihat se réserve le droit de revendiquer les produits livrés et impayés, aux frais et risques du Revendeur.
Le Revendeur s’engage, jusqu’au paiement intégral, à conserver les produits livrés dans des conditions permettant leur identification et à informer immédiatement Nessihat de toute mesure d’exécution ou procédure collective qui les concernerait.
6. Livraison
Les modalités de livraison (transporteur, délai prévisionnel, adresse, frais) sont précisées au devis. Sauf accord contraire, les produits sont expédiés à l’adresse professionnelle du Revendeur.
Franco de port B2B : les frais de livraison sont offerts dès que la commande respecte la quantité minimale de commande (MOQ 4 unités).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à indemnité, dommages et intérêts ou annulation de commande, sauf dépassement supérieur à soixante (60) jours par rapport à la date prévue, après mise en demeure restée infructueuse.
7. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à la législation française en vigueur, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance au profit des consommateurs ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels dans le cadre de l’activité commerciale du Revendeur.
En conséquence, aucune commande B2B ne pourra faire l’objet d’une rétractation, d’un retour pour convenance ou d’une reprise d’invendus, hors les cas de défaut prévus à l’article 8 ci-après.
8. Garantie et service après-vente B2B
Les produits Nessihat bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions de droit commun applicables aux relations entre professionnels.
Échange en cas de défaut : Nessihat procédera à l’échange à l’identique de tout produit présentant un défaut de fabrication avéré, signalé par email à contact@nessihat.com dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, accompagné de photographies du défaut constaté et de la preuve d’achat.
Aucune reprise d’invendus : les produits achetés en ferme par le Revendeur ne peuvent faire l’objet d’une reprise ou d’un remboursement, sauf accord express et écrit de Nessihat.
9. Dépôt-vente
Sur demande expresse du Revendeur et selon la stratégie commerciale de Nessihat, certaines opérations de dépôt-vente peuvent être proposées au cas par cas. Toute opération de dépôt-vente fait alors l’objet d’un contrat séparé précisant notamment la durée du dépôt, les conditions de reprise des invendus, les modalités de reporting, l’assurance des produits et les conditions financières.
Le présent article ne crée aucun droit au dépôt-vente au profit du Revendeur ; toute demande relève de la libre appréciation commerciale de Nessihat.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale B2B (nom, fonction, email, téléphone, coordonnées professionnelles) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le traitement repose sur l’exécution du contrat (gestion des devis et commandes) et sur les obligations légales (facturation, conservation comptable).
11. Force majeure
Nessihat ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties s’engagent à se rapprocher pour convenir des modalités de poursuite ou de résolution du contrat.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV B2B sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est le français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, par échange écrit adressé à contact@nessihat.com.
À défaut d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV B2B sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Nanterre (92000), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
13. Modifications
Nessihat se réserve le droit de modifier les présentes CGV B2B à tout moment. Les CGV B2B applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du devis accepté par le Revendeur.